Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 6 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avis du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique prévu à l'article 5 B du décret du 18 octobre 1989 susvisé se fonde sur l'appréciation et la note globale visées à l'article précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000006060151#art-8