Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 28 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le système d'information et de gestion PEGASE concerne les opérations suivantes : - la gestion des dotations académiques en postes et leur implantation prévisionnelle dans les établissements scolaires ; - la passation des conventions entre recteurs et établissements scolaires fixant le nombre de postes attribués ; - l'instruction des candidatures par les services académiques ; - la passation, l'exécution ainsi que la suspension et la rupture éventuelles des contrats de droit privé par les établissements ; - l'instruction et la validation des projets de formation par les services académiques et la mise en oeuvre des actions de formation par les services académiques et les établissements ; - la passation entre l'établissement et une collectivité locale ou une association d'une convention d'exercice des fonctions hors temps scolaire, pour les périodes pendant lesquelles le titulaire d'un emploi-jeune effectuera des activités en dehors du temps scolaire pour le compte de la collectivité locale ou de l'association ; - la transmission d'informations statistiques à l'administration centrale du ministère.
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Prolegi/LEGITEXT000005628580#art-2