Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 28 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les emplois-jeunes affectés dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, l'enregistrement des informations nominatives figurant dans les contrats de travail passés par ces établissements est effectué par les services académiques. Ces informations sont celles mentionnées à l'article 3 b ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000005628580#art-4