Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 28 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'établissement employeur du salarié, ou auprès du rectorat auquel l'établissement est rattaché.
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Prolegi/LEGITEXT000005628580#art-7