Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 25 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du développement des médias, le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019676972#art-3