Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 22 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Concomitamment à la notification de son enregistrement, l'organisme ou la structure est inscrit sur une liste publiée sur le site internet de l'Agence nationale du développement professionnel continu. A compter de cette date, il peut déposer des actions de développement professionnel continu s'inscrivant dans le cadre des orientations définies à l'article L. 4021-2 du code de la santé publique sur le site internet de l'Agence.
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Prolegi/LEGITEXT000033134322#art-4