Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 18 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des solidarités et de la santé et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000042337613#art-2