Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 17 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert du service des enquêtes administratives de sécurité de Nanterre à Angers, constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 17 avril 2008 susvisé. Il ouvre droit pour chaque emploi et fonctions concernées aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 5.
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Prolegi/LEGITEXT000047046736#art-1