Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 17 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 6 est ouvert du 15 décembre 2022 au 31 décembre 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000047046736#art-7