Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 9 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bulletin de paye sur support papier cesse d'être émis par la direction générale des finances publiques pour les personnels mentionnés à l'article 1er, à compter du 1er novembre 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000048169498#art-4