Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 18 sept. 2026
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 29 septembre 2026.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 novembre 2026 (terme de rigueur).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054850981#art-3