Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 17 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'adhésion d'un salarié bénéficiaire d'une allocation spéciale Mi-temps du Fonds national de l'emploi est possible. Dans ce cas, le salaire de référence est celui qui sert de base au versement de l'allocation spéciale Mi-temps.
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Prolegi/LEGITEXT000006057420#art-7