Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 17 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation sur le territoire national de stations radio- électriques raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services offerts sur le réseau, dans les limites de la présente autorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006077507#art-2