Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 18 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre des marchés sur appel d'offres, il est créé, au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, une commission d'ouverture des plis.
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Prolegi/LEGITEXT000006079063#art-1