Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 27 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de rémunération applicable aux intérêts échus en 1993 sur les créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 4,5 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000005615703#art-1