Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 26 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget, le directeur des hydrocarbures et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615687#art-3