Art. 10
10 / 10En vigueur depuis le 25 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'information scientifique, des technologies nouvelles et des bibliothèques et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030340425#art-10