Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 24 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions d'ouverture des concours fixent, pour chaque concours, le nombre de postes offerts au recrutement et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019649708#art-2