Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 23 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury établit, par ordre de mérite, la liste des élèves directeurs et élèves directrices qui ont satisfait à l'examen de fin de session de formation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019203164#art-6