Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 15 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de cinq ans et six mois au plus, à compter de leur enregistrement dans le traitement CEZAR.
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Prolegi/LEGITEXT000020619117#art-3