Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 24 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inscriptions des candidats s'effectuent par voie télématique, selon les modalités prévues par le décret du 9 mai 1995 susvisé. En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, le candidat peut retirer un dossier auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l'emploi (DIRECCTE) ou des directions du travail et de l'emploi. Ce dossier est retourné à cette même direction, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi. Les candidats fournissent, à la date fixée par l'administration, les pièces justificatives attestant qu'ils remplissent les conditions requises pour concourir.
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Prolegi/LEGITEXT000022131906#art-2