Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépôts de papier ou de carton constitués d'un ou plusieurs îlots de stockage de papier, carton ou pâte à papier de concentration en fibre supérieure à 70 % soumis à enregistrement sous la rubrique n° 1530 sont soumis aux dispositions des annexes I à IV du présent arrêté. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice d'autres législations.
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Prolegi/LEGITEXT000022099103#art-1