Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 13 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000022199997#art-3