Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 24 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Figurent sur la liste des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen dont les conditions d'autorisation ou d'agrément des laboratoires de biologie médicale sont reconnues équivalentes à celles imposées aux laboratoires de biologie médicale implantés sur le territoire français, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 1131-1, L. 2131-1, L. 2142-1 du code de la santé publique et à l'article L. 6211-4 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 : ― l'Allemagne ; ― la Belgique ; ― le Luxembourg ; ― le Royaume-Uni.
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Prolegi/LEGITEXT000023904921#art-1