Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 24 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000023904921#art-2