Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 22 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais, des moûts et des vins de la récolte 2010 bénéficiant des appellations d'origine visées aux articles précédents, le fractionnement de cette opération est autorisé. Il est limité à deux fois pour un même produit en cas d'enrichissement par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié.
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Prolegi/LEGITEXT000023891210#art-7