Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 26 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La quantité de quotas gratuits à communiquer à la Belgique en raison d'une fusion est la suivante : IDENTIFIANT NOM DE L'EXPLOITANT TKM 2010 QUOTAS GRATUITS 2013-2020 31581 JET4YOU 186 505 259 119 771
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Prolegi/LEGITEXT000027353177#art-6