Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 24 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données mentionnées à l'article 2 ne peuvent concerner des mineurs que s'ils sont âgés d'au moins treize ans et sont au nombre des personnes mentionnées à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000030514997#art-3