Titre Titre Ier : COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ÉVALUATION TECHNIQUE
Art. 1
1 / 21En vigueur depuis le 17 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission d'évaluation technique prévue à l'article 6 du décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 susvisé comprend : - quatorze personnalités qualifiées titulaires désignées pour cinq ans par arrêté du ministre de la culture et de la communication. A l'occasion de chacune des réunions, le ministre désigne la personnalité qualifiée habilitée à assurer la présidence ; - quatorze représentants du personnel titulaires et quatorze représentants suppléants élus par spécialité pour un mandat de cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000030598357#art-1