Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit : GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL (en euros) Directions centrales Directions territoriales Directeur général adjoint DGA 4 600,00 Cadre d'emploi 1 Attaché de direction 3 500,00 2 900,00 Conseiller technique 3 200,00 2 500,00 Chargé de mission, conseiller technique de service social 2 600,00 1 750,00 Cadre d'emploi 2 Groupe 1 1 850,00 1 550,00 Assistant principal, assistant de service social principal 1 750,00 1 450,00 Assistant, assistant de service social 1 650,00 1 350,00 Cadre d'emploi 3 Secrétaire principal 1 600,00 1 350,00 Secrétaire 1 350,00 1 200,00
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Prolegi/LEGITEXT000032412247#art-2