Art. 7
8 / 19En vigueur depuis le 15 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La première session d'examen de la spécialité " Constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics " de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000038919972#art-7