Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 17 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Est concerné le prêt octroyé le 31 mars 2021 à la société par actions simplifiée Soufflet Finances par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente les caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043381129#art-2