Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 17 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Est concernée la société par actions simplifiée Soufflet Finances qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000043381129#art-3