Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 19 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La procédure d'enregistrement, de modification et de désinscription des données d'habilitation des utilisateurs visés à l'article 1er est effectuée à l'initiative de la direction générale des finances publiques et sous son contrôle.
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Prolegi/LEGITEXT000043395084#art-4