Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 18 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions et les tarifs visés en annexe du présent arrêté prennent effet à compter du 1er mars 2024.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051423017#art-4