Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 18 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes I et II de l'arrêté du 28 décembre 2021 susvisé sont remplacées respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051423481#art-2