Titre Titre Ier : ACCÈS À LA FORMATION
Art. 4
4 / 26En vigueur depuis le 17 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé des personnes handicapées confie par convention à un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur, notamment établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'organisation de la formation et des épreuves du diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels, exception faite des épreuves de pratiques professionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000049420323#art-4