Art. 4

Art. 4

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En vigueur depuis le 20 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux mensuel de l'aide à la mobilité internationale attribuée aux étudiants boursiers est fixé ainsi qu'il suit : Taux mensuel : 400 euros
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legi/LEGITEXT000051495182#art-4