Art. 5
7 / 7En vigueur depuis le 6 sept. 2026
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de cadre technique de l'aviation civile les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :
- assistant de subdivision ;
- chargé d'affaires ;
- chargé de projet ;
- chef de division, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 3 et 4, et postes supérieurs ;
- chef de programme ;
- chef de projet à la mission Industrie Aéronautique ;
- chef de subdivision ou adjoint chef de pôle, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 4, et postes supérieurs ;
- fonctions éligibles aux emplois de cadre supérieur technique de l'aviation civile.
I. - A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) :
A. - A la direction des opérations (DO) :
- adjoint au chef du bureau national d'information aéronautique (BNIA) ;
- chef de la circulation aérienne ;
- chef de bureau de transmission des informations en vol (BTIV) ;
- chef du bureau national d'information aéronautique (BNIA) ;
- instructeur régional.
B. - A la direction de la technique et de l'innovation (DTI) :
- expert confirmé.
II. - A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :
- contrôleur technique d'exploitation senior depuis plus de deux ans ;
- responsable d'une mission d'audit ou référent.
III. - A la direction du numérique (DNUM) :
- chef de projet MOA ;
- chef de projet MOE ;
- "data engineer" ;
- "designer UX" ;
- développeur ;
- intégrateur ;
- spécialiste méthode et outils/qualité/sécurité ;
- spécialiste outil, système.
IV. - Au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) :
- directeur de projet.
V. - A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) :
- chef de division support centres ;
- enseignant confirmé ou enseignant senior.
VI. - Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) :
- enquêteur senior.
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