Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 3 janv. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élections pour la désignation des représentants du personnel sont organisées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019731135#art-3