Art. 5
5 / 50En vigueur depuis le 16 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du questionnaire pour en retourner trois exemplaires dûment remplis au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006073985#art-5