Art. 8
8 / 50En vigueur depuis le 16 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Après réception de l'avis du comité régional des contrats, ou au terme des délais prévus à l'article 7, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête le classement de l'établissement ou service.
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Prolegi/LEGITEXT000006073985#art-8