Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 30 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006071735#art-4