Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 20 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 3 et les alinéas 2 et 3 de l'article 8 de l'arrêté du 16 septembre 1977 susvisé sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006057918#art-4