Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 15 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072859#art-4