Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 23 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article précédent, le taux moyen pondéré postcompté, constaté lors de l'adjudication de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines du 14 décembre 1992, est de 10,39 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006080558#art-2