Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice du secret professionnel auquel sont astreints, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, les membres, les rapporteurs et les experts de la commission, les délibérations de celle-ci sont secrètes.
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Prolegi/LEGITEXT000006080544#art-4