Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 22 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 20 juillet 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des stupéfiants et des psychotropes est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006080544#art-6