Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 19 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 13 mars 1962 modifié portant répartition des dépenses du centre d'études supérieures de sécurité sociale entre les différents régimes de sécurité sociale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006060341#art-4