Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 4 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations traitées sont : - les nom, prénoms et adresse des titulaires de plans d'épargne populaire ; - les informations nécessaires à l'exercice du contrôle de la liquidation des primes et intérêts capitalisés : numéro du plan, date d'ouverture, nombre d'années ouvrant droit à prime, motif du versement, montant de la prime et des intérêts ; - la raison sociale, le numéro Siret et les coordonnées bancaires des organismes auprès desquels ont été souscrits par les particuliers les plans d'épargne populaire ; - les informations seront conservées le temps nécessaire à l'exercice des contrôles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617404#art-2